C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS MFL INDUSTRIE


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.


Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS MFL INDUSTRIE (« Le Fournisseur » ou « le Prestataire ») fournit aux acheteurs professionnels (« L'Acheteur » ou « le Client ») qui lui en font la demande, les produits suivants : machines industrielles, machines-outils, presses, équipement périphériques, accessoires…, le tout neuf ou d’occasion (« Les Produits ») et/ou les prestations de services suivantes (« les Services ») : transfert industriel, démontage, montage, mise en fonctionnement ou maintenance, réparation, manutention, étude de valorisation d’actifs...


Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès de tous Acheteurs ou Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ces derniers, et notamment leurs conditions générales d'achat.


Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur/prestataire.


Toute commande de Produits et Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.


Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment les catalogues, prospectus, publicités et notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.


ARTICLE 2 - Commandes

2-1. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit par l’Acheteur de l’offre de prix ou de la facture proforma qui lui ait adressée par le Fournisseur, dans le respect des délais et conditions précisées au sein de celle-ci. Cette acceptation, valant commande, se fait par le renvoi par l’Acheteur au Fournisseur de l’offre de prix comportant une mention faisant office de commande.ou de la proforma datée, signée, tamponnée.


2-2. Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour l’Acheteur sauf acceptation écrite du Fournisseur.


2-3. Compte-tenu des spécificités des Produits, notamment techniques, toute commande, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une acceptation expresse par le Fournisseur, est ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’aucune annulation.


Le prix de vente sera dû en sa totalité et notamment l’acompte versé (tel que défini à l'article 4 « Conditions de paiement » des présentes) sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


Tout Produit livré à l’Acheteur n'est ni repris ni échangé hormis les cas limitativement prévus à l’article 7 « Conformité - Responsabilité - Garantie » des présentes.


Pour les Prestations de Services, en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire plus de 24 heures après ladite acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En sus, les matériels, pièces de rechange ou tout outillage spécifique commandés en lien avec la Prestation de services concernée seront intégralement facturés par le Fournisseur au Client aux conditions et délais de paiement prévus initialement.


2-4. Dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté du paiement du solde du prix comme précisé à l’article 4 « Conditions de paiement » ci-après, n’aurait pas procédé à l’enlèvement des Produits ou n’aurait pas pu permettre la réalisation de la Prestation de services dans un délai maximal de 3 (trois) mois à compter de la commande, la commande de Produits(s) et/ou de prestation(s) de services serait automatiquement annulée aux torts exclusifs du Client, ce qui autoriserait le fournisseur/Prestataire à conserver la totalité de l’acompte qui aurait été versé et à procéder immédiatement à la remise en vente des Produits le cas échéant.


ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits ou Prestations de Services sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur/prestataire dans la proposition commerciale adressée au Client.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, à savoir 7 jours à compter de la proposition commerciale précitée ou toute autre durée qui serait expressément spécifiées au sein de ladite proposition.


Ces prix sont en euros, nets et HT, la proposition commerciale précisant l’Incoterm applicable.


Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.


Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1 III du Code de commerce.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont définies, pour chaque commande, par la proposition commerciale (appelée Offre de prix, Proposition commerciale ou Devis), puis la facture proforma du Fournisseur valant accusé de réception de la commande, et enfin la facture finale du Fournisseur/Prestataire. Elles doivent être impérativement respectées.


4-1 Délais de règlement


La facture proforma peut prévoir le versement d’un acompte sur le prix total hors taxes d'acquisition des Produits susvisés lors de la passation de la commande. Le solde du prix est alors payable dans les délais et conditions spécifiés au sein de la facture proforma. L’Acheteur devra s’acquitter de la totalité du montant de la TVA à la livraison du Produit.


Pour la vente de Produits et pour les Prestations de services sans acompte, le prix est payable selon les modalités spécifiées au sein de la facture, à savoir soit au comptant soit à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture éditée à l’expédition des Produits ou à la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article 6 « Livraison et Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.


Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur/Prestataire. En aucun cas et sous aucun prétexte, le Client ne sera autorisé à retarder les règlements précités.


Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture du Fournisseur/Prestataire ou par chèque postal ou bancaire (exclusivement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco) libellé à l’ordre de celui-ci. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.


Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur/Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente


4-2 Pénalités de retard


Toute somme non payée à l'échéance par le Client portera de plein droit intérêts, sans formalité ou mise en demeure préalable et à compter du lendemain de la date de règlement portée sur la facture du Fournisseur/Prestataire, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et entraînera également de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque lesdits frais exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur/Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (article L441-10 II du Code de commerce).


Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fournisseur ou Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur/Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.


4-3 Absence de compensation


Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.


ARTICLE 5 - Réserve de propriété et transfert de risques

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, et ce quelle que soit leur date de livraison, lui permettant de reprendre possession desdits produits dans l’hypothèse où le prix convenu ne serait pas payé dans le délai imparti. L’Acheteur s’interdit donc toute transformation du Produit et s’engage à ne pas le revendre tant qu’il n’en aura pas réglé l’intégralité du prix.


En cas d’activation de la présente clause de réserve de propriété, les sommes versées par le Client resteront acquises au Fournisseur en contrepartie de la jouissance du Produit par le Client.


En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur conformément à l’Incoterm spécifié par le Fournisseur dans les documents contractuels.


L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et, en cas de demande expresse du Fournisseur, à lui en justifier. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.


ARTICLE 6 – Livraison et modalités de fourniture des Services

Les Produits acquis et/ou les services demandés par le Client seront livrés ou fournis dans le délai spécifié dans la facture proforma envoyée par le Fournisseur/Prestataire au Client à compter de la réception par le Fournisseur/Prestataire de la facture proforma acceptée tel que précisé ci-dessus et éventuellement du bon de commande correspondant dûment signé, accompagnés de l'éventuel acompte exigible.


Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur/Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison ou d’exécution n'excédant pas 3 mois au-delà du délai maximum spécifié.


En tout état de cause, le dépassement de ce délai ne pourra ouvrir droit à dédommagement de l’Acheteur par le Fournisseur autre que la restitution de l’acompte éventuellement versé si la résolution de la vente était demandée par l’Acheteur.


La responsabilité du Fournisseur/Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison ou de l’exécution imputable au Client ou en cas de force majeure.


La livraison, par la remise directe des Produits à l'Acheteur, sera effectuée et les services fournis à l’adresse figurant sur le bon de commande et reprise dans la facture proforma.


L’acheminement des produits – qui voyagent aux risques et périls de l'Acheteur – est confié à un transporteur spécialisé choisi par l’Acheteur ou le Fournisseur.


La livraison se fait au pas de porte à l’adresse de livraison précisée par l’Acheteur de sorte qu’il ne peut, en aucun cas, être exigé du transporteur qu’il achemine les Produits livrés au-delà, sauf à ce que cette prestation ait expressément été commandée en amont par l’Acheteur et ait été chiffrée au devis.


L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison et en présence du livreur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, accompagnées du bon de livraison, sera considéré accepté par l’Acheteur et les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.


La réception sans réserve des Produits commandés par le client couvre également tout vice apparent et/ou manquant.


A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.


Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités précitées par le Client/l'Acheteur.


L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.


La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour les faits, en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.


L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.


La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d’en faire la demande par écrit auprès du Fournisseur dans les plus brefs délais et sous réserve d’acceptation expresse de la part du transporteur en charge.


En cas de transport exceptionnel nécessitant ou non un délai d’autorisations et des prestations spécifiques (voiture pilote, convoi par la Police etc.) le Prestataire/Fournisseur se réserve le droit de refuser ce changement du lieu de délivrance et pourra être amené à facturer l’ensemble des coûts relatifs à l’impossibilité par l’Acheteur de prendre en charge le Produit au lieu désigné initialement.


De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions de fourniture des Services ou de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.


ARTICLE 7 – Conformité – Responsabilité – Garantie  

7-1 Conformité des produits


Tout Produit réceptionné et accepté par le Client sera considéré comme conforme à sa commande et indemne de tout vice apparent si aucune réserve n’est émise par ce dernier auprès du livreur lors de la réception du Produit.


En cas de non-conformité décelée lors de l’utilisation d’un Produit, une dénonciation devra être effectuée immédiatement par courriel avec accusé de réception et confirmée par LRAR auprès du Fournisseur dans les 24 heures du constat pour être prise en considération et le Produit devra cesser d’être utilisé dès la constatation de la non-conformité.


7-2 Responsabilité et garantie du Prestataire


Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.


La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.


7-3 Responsabilité du Fournisseur et Garantie Fabricant/Constructeur concernant les Produits neufs


Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient, dans le cadre d’une utilisation dans des conditions normales et conformes aux prescriptions du constructeur, d'une garantie constructeur d’une durée qui sera spécifiée dans les documents contractuels à compter de la date de livraison ou de mise en service, selon ce qui sera spécifié au sein des documents contractuels, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.


Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, une demande écrite devra être effectuée par l’Acheteur auprès du Fournisseur qui la transfèrera au Fabricant/Constructeur et devra être acceptée par écrit par ce dernier. Cette garantie ne saurait être imputable au Fournisseur.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, de l'existence d’un vice, de la survenue d’une panne ou d’un accident (collision ou autres incidents) immédiatement par courriel avec accusé de réception (et au maximum dans les 4 heures de la survenue de l’événement) confirmée par LRAR auprès du Fournisseur dans un délai maximum de 24 heures à compter de la découverte du vice ou la survenue d’une panne ou d’un accident.


En outre, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser le Produit.


Lorsqu’un Produit est éligible à la garantie Fabricant, cette mention est écrite sur la proposition commerciale et éventuellement sur la facture proforma du Fournisseur. A défaut la non-application d’une garantie prévaut.


Pour toute réparation ou diagnostic nécessitant une intervention du Fabricant (technicien d’usine ou sous-traitant habilité) ou un retour en usine, le Produit est à réexpédier par l’Acheteur à ses frais.


La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.


La garantie n’est pas cessible, elle devient caduque en cas de revente du produit.


Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits ou pièces défectueux, non conformes ou affectés d'un vice. Ledit remplacement n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.  


Elle est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.


La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une modification technique, du remplacement de pièces d’origine, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, de l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites par le constructeur dans la notice d'utilisation.


Toute garantie est également exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (notamment et sans que cela soit exhaustif : choc, collision avec ou sans la pièce d’usinage, chute, montage erroné, entretien défectueux…), ou une modification du produit non prévue ou spécifiée.


Sont également exclus de la garantie contractuelle les éléments consommables ou consomptibles.


7-4 Dispositions communes aux Produits et Services


A défaut de respect de l’ensemble des règles et délais précités concernant tant les Produits que les Services, le Client ne pourra effectuer aucune réclamation auprès du Fournisseur/Prestataire.


En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur/Prestataire serait retenue pour l’un des cas prévus ci-dessus au présent paragraphe, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour l'achat du Produit ou la Fourniture des Services.


7-5 Absence de garantie concernant les Produits d’occasion


Aucune garantie n’est applicable aux Produits (machines, matériels, outillages, équipements périphériques et spécifiques) dits de réemploi ou vendus d’occasion par le Fournisseur. Lesdits Produits sont alors acceptés en l’état, sans réserve aucune possible et sans garantie aucune.


ARTICLE 8 - Délai de rétractation

L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.


ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.


ARTICLE 10 - Renonciation

Le fait pour le Fournisseur/Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


ARTICLE 11 – Litiges : règlement amiable et attribution de juridiction

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat conclu entre eux, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 (trente) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) notifiée par l'une des deux parties.


La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.


Toutefois, si au terme d'un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception de la LRAR précitée les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.


A défaut pour les parties d’être parvenues à un accord amiable, tout différend entre le Fournisseur/Prestataire et l’Acheteur/Client portant notamment sur l'application, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, la conclusion, l’exécution, la résiliation des contrats de vente et/ou de Prestation de Services conclus entre eux ou le paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (élection de domicile étant faite par le Fournisseur/Prestataire en son siège social dont l’adresse figure au bas des présentes) quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement ou le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 13 - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs proposés par le Fournisseur/Prestataire sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.


ARTICLE 14 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients ou prospects font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur/Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement notamment des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.


Le responsable du traitement des données est le Fournisseur/Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.


Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur/Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.


Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.


Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose du droit d’introduire un recours auprès de la CNIL et d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant, tout comme pour toute réclamation, à Monsieur Hugo COPIN, à la fois responsable du traitement des données et délégué à la protection des données, à l'adresse email suivante : hugo.copin@orange.fr, ou aux numéros de téléphone et de télécopie figurant au bas des présentes conditions générales de vente.  


MFL INDUSTRIE

2A route de Lyon – 42400 SAINT-CHAMOND

SAS au capital de 60.000 €  RCS de SAINT-ETIENNE : 799 768 429

N° de TVA : FR17799768429

Tél. : 04 77 29 56 74 - Fax : 04 76 37 53 26

Site web : www.mfl-industrie.com

Email : info@mfl-industrie.com


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